Contrôle pulvérisateur obligatoire : déroulement de la visite du SIP en Wallonie
En Wallonie, le contrôle du pulvérisateur (le « contrôle pulvé » des agriculteurs) est réalisé par le Service d’Inspection des Pulvérisateurs du CRA-W, mandaté par l’AFSCA. Tous les trois ans, le propriétaire reçoit une convocation qui indique le lieu, la date et l’heure. Les absences injustifiées sont sanctionnées. Un pulvérisateur en ordre repart avec une étiquette autocollante et un rapport de validité ; en cas de non-conformité, le rapport d’inspection liste les réparations à effectuer. Ce rapport valide est indispensable à la certification des cultures produites. Le secrétariat répond à l’adresse [email protected].
Avant la visite, garde sous la main la convocation et le rapport précédent, et prépare le matériel à présenter. Relève l’identification du pulvérisateur et décris l’ensemble de son équipement. Demande au SIP ses instructions et la grille qui s’applique à ton appareil.
Le contrôle technique a une durée de validité de trois ans, et l’AFSCA vérifie lors de ses inspections que le pulvérisateur porte un autocollant valide. La perte, la détérioration ou la disparition de la vignette autocollante doit être signalée à l’organisme de contrôle dans les 7 jours ouvrables suivant le constat.
L’arrêté royal du 22 mars 2026 a été publié au Moniteur belge du 20 mai 2026 et est entré en vigueur le jour de sa publication. Il remplace l’annexe 1 de l’arrêté royal du 13 mars 2011, qui fixe les prescriptions auxquelles les pulvérisateurs doivent satisfaire.
Réglementation du contrôle : quelles machines sont concernées ?
Le contrôle concerne tous les propriétaires d’un appareil susceptible d’être utilisé pour appliquer des produits phytopharmaceutiques sous forme liquide. Quatre types sont contrôlés : pulvérisateurs de grandes cultures, d’arboriculture, à rampe en horticulture et cultures ornementales (serres), et pour la désinfection du sol. Les nébulisateurs forment un cinquième type, et leurs propriétaires doivent déclarer l’appareil au SIP.
L’arrêté définit le pulvérisateur comme tout équipement spécialement destiné à l’application de pesticides, y compris les accessoires essentiels à son fonctionnement : buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves.
Si la catégorie de ton appareil reste floue (rampe agricole, installation horticole, arboriculture, traitement du sol, nébulisation), décris-le précisément au SIP avant la visite.
Tout achat, vente ou mise hors service d’un pulvérisateur est notifié conjointement par l’acheteur et le vendeur à l’organisme de contrôle dans les 30 jours.
Défauts du contrôle précédent : réparation dans les quatre mois
Les Déficiences à Réparer avec Repassage (DRR) sont réparées dans les quatre mois suivant la délivrance du rapport. Le même délai vaut pour les Déficiences à Réparer pour le Prochain Cycle (DRPC) du contrôle triennal précédent restées non réparées.
Quand les buses ou le manomètre sont jugés défectueux, le contrôleur les confisque et le propriétaire doit représenter du matériel neuf. Avant le contrôle, relève donc les références de tous les jeux de buses montés et vérifie leur usure.
Buses : écarts de débit tolérés
Pour un pulvérisateur de grandes cultures, une seule buse de marque, de type ou de taille différents des autres buses du même ensemble est une déficience. Pour les buses à fente de référence connue, l’écart moyen par rapport au débit nominal ne dépasse pas 5 % ; pour les autres types de buses de référence connue, 10 %. Quand la référence est inconnue, l’écart individuel par rapport au débit moyen ne dépasse pas 5 %.
Sur un pulvérisateur d’arboriculture, des buses placées symétriquement doivent avoir les mêmes caractéristiques (type, calibre, marque).
En plein air, un pulvérisateur de grandes cultures ou d’arboriculture qui n’est pas équipé d’une technique réduisant la dérive d’au moins 75 % présente une déficience.
Pression, manomètre et régulation : écarts tolérés
Les tests portent notamment sur le fonctionnement hydraulique et l’ordinateur de la machine. Repère les commandes et les affichages de ton appareil pour pouvoir expliquer au contrôleur les anomalies que tu as notées.
L’absence de manomètre est une déficience, comme une pression illisible à cause des oscillations de l’aiguille. L’écart entre le manomètre de travail et le manomètre de référence ne dépasse pas 10 % de la pression de référence.
Entre les sections de rampe, un seul écart de pression supérieur à 10 % par rapport à la pression moyenne de pulvérisation est une déficience. Le volume par hectare réellement pulvérisé ne s’écarte pas de plus de 10 % du volume réglé ou programmé. La vanne de réglage doit permettre de faire varier la pression dans la plage recommandée par le constructeur.
Rampe, fuites et anti-gouttes : seuils des déficiences
Sur un pulvérisateur de grandes cultures, la courbure horizontale de la rampe ne dépasse pas 50 cm. La courbure verticale ne dépasse pas 30 cm pour une rampe de 18 m ou moins, et 50 cm au-delà.
En horticulture, la différence de hauteur entre les deux extrémités de la rampe au repos ne dépasse pas 40 cm. En arboriculture, la couronne de pulvérisation ne présente pas de dissymétrie ou de déformation supérieure à 5 cm.
Une fuite dynamique de plus de 30 ml/min de bouillie ou d’huile pendant la pulvérisation est une déficience. Pour une fuite statique, le seuil est de 10 ml/min. L’absence de système anti-gouttes en est une aussi. Avant la visite, passe la rampe, les fuites et les anti-gouttes en revue et note les anomalies à signaler.
Prix du contrôle pulvérisateur : tarifs du Moniteur belge
Le tarif du premier contrôle dépend de la catégorie. En grandes cultures, il dépend de la largeur de travail. Pour les autres catégories, il dépend du nombre de porte-buses, ou du nombre d’injecteurs en désinfection du sol. Il va de 122,06 € (jusqu’à 12 m ou 24 porte-buses) à 411,33 € (à partir de 40 m ou 80 porte-buses).
Pour une installation horticole à plusieurs rampes, le forfait est de 109,73 € pour l’unité de pression, plus 18,39 € par rampe de 20 porte-buses au plus ; le tableau du même texte indique 18,78 € pour cette tranche. Une visite à domicile ajoute 101,09 €.
Un contrôle complémentaire après un échec coûte 18,04 €, quelle que soit la cause. Le nouveau contrôle des buses ajoute de 24,41 € (jusqu’à 12 m) à 82,26 € (à partir de 40 m), le nouveau contrôle du manomètre 18,04 €, et chaque autre défectuosité 36,10 €. Le prix d’un passage supplémentaire est plafonné à 90,24 €.
Pour comprendre le montant de ta convocation, rassemble la catégorie de l’appareil, ses dimensions utiles et la nature de la visite. Si un élément ne correspond pas, demande le détail au SIP avant le rendez-vous ; pour les rampes horticoles à plusieurs rampes, demande-lui de préciser le tarif plutôt que de retenir une seule des deux valeurs. Classe la facture sous l’identifiant de la machine contrôlée.
Si le contrôle n’a pas lieu parce que la date, l’heure ou le lieu fixés n’ont pas été respectés, le montant est la moitié du prix du contrôle, plafonnée à 122,64 €.
Appareil transformé ou non agricole : demande d’exemption à l’AFSCA
L’AFSCA accorde une exemption dans deux cas : l’appareil a été modifié au point que l’application de produits phytopharmaceutiques est impossible ou interdite, ou il n’est pas utilisé en agriculture (par exemple pour l’arrosage des routes en asphalte).
La demande se fait par formulaire, complété de documents tels que des photos ou des vidéos des adaptations, envoyé à l’AFSCA par e-mail ou par courrier.
L’exemption est personnelle ou liée à l’entreprise et dure deux cycles de contrôle, dont celui en cours lors de la demande. Le certificat n’est valable que pour le pulvérisateur particulier dans l’état mentionné sur la demande. Si l’appareil est vendu ou démonté, le certificat expire immédiatement. Il est présenté sur place aux délégués de l’AFSCA ou des services de contrôle agréés. Garde un exemplaire accessible, avec l’identification de la machine et les photographies jointes à la demande. Avant de réutiliser une ancienne décision pour une autre exploitation, fais examiner ce changement par l’AFSCA.
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Buses et réglages : classement anti-dérive des techniques de pulvérisation
La largeur de la zone tampon (2, 5, 10, 20 ou 30 mètres) et le pourcentage de réduction de dérive à atteindre (75, 90 ou 99 %) figurent sur l’étiquette du produit. L’utilisateur peut réduire la zone tampon indiquée sur l’étiquette quand il dispose de matériel de pulvérisation anti-dérive, éventuellement combiné à des mesures de protection (haies, écrans). La liste officielle des moyens reconnus sur Phytoweb donne ce classement par technique de pulvérisation et par type de culture. Cherche-y la référence complète de ta buse dans le tableau correspondant à ta technique : la classe dépend de la combinaison du matériel et de ses conditions, pas d’un nom de buse seul.
Quel tableau choisir : sens du flux de pulvérisation
Pour une pulvérisation dirigée verticalement vers le sol, la liste applique le tableau 1 ; pour toute autre direction, y compris en vergers et arbustes fruitiers, le tableau 2. Ne transpose donc pas un classement de grandes cultures à un atomiseur de verger.
Hauteur, écartement et protections de la rampe
Un pulvérisateur classique a des buses espacées de 50 cm, à 50 cm de hauteur au plus au-dessus de la culture ou du sol. Une rampe couverte ajoute un panneau de 30 cm de hauteur minimum, mesurée à partir de l’ouverture des buses.
La rampe abaissée exige une distance maximale de 33 cm entre les buses et un système automatique de réglage de la hauteur avec capteurs. Choisis la description qui correspond à ton montage réel avant de lire une valeur dans le tableau, et vérifie l’espacement des buses et la hauteur de rampe.
Pression du liquide et de l’air
Pour les buses à assistance d’air, les tableaux de la liste indiquent séparément la pression du liquide et celle de l’air associées à chaque classe. Note les deux réglages avec la classe anti-dérive obtenue.
Haies et écrans anti-dérive
Pour une pulvérisation vers le sol, une technique classée 50 % passe à 75 % avec une haie sans feuilles et à 90 % avec une haie avec feuilles.
En vergers et houblon, une haie ou un écran ne compte comme mesure de protection que combiné à du matériel anti-dérive déjà classé à au moins 75 % de réduction. Sa hauteur est d’au moins 1,5 m et au moins égale à celle des arbres fruitiers ou du houblon. La haie est composée d’arbres ou d’arbustes feuillus, continue et sans trou, et elle borde tous les côtés de la parcelle, sauf si elle protège uniquement l’eau de surface. La classe « haie avec feuilles » exige du feuillage sur toute sa longueur.
Les mesures de dérive et de zones tampons de l’autorisation se combinent avec les mesures régionales applicables ; l’utilisateur professionnel est responsable de combiner correctement les deux niveaux. Après le choix du matériel, vérifie donc les conditions du produit et les règles du lieu.
Pulvérisation de précision : réglages et surface réellement traitée
Un produit autorisé en traitement généralisé peut aussi être appliqué sur une surface moindre que la parcelle entière, par exemple en pulvérisation en bande, à condition de respecter l’acte d’autorisation et de ramener la dose par hectare à la surface effectivement traitée. Exemple du SPF : avec un produit autorisé à 1 L/ha appliqué sur 40 % d’une parcelle d’1 ha, la quantité maximale est de 0,4 L.
Les interdits restent les mêmes qu’en traitement généralisé : respecter l’acte d’autorisation signifie notamment ne pas dépasser la dose autorisée, ne pas augmenter le nombre d’applications et respecter le stade d’application et le délai avant récolte.
Au registre, la surface traitée est la superficie de la parcelle en cas de traitement généralisé et la superficie réellement traitée en cas de traitement localisé. Compare la carte préparée avant le départ au travail réellement effectué, et note la surface, la quantité appliquée et les conditions de l’usage.
Usage autorisé uniquement en traitement localisé
Lis l’usage avant de programmer la console : il peut autoriser la parcelle entière ou imposer une application localisée.
Le traitement localisé couvre le pulvérisateur à dos comme la rampe à coupure automatique de tronçons ou à fermeture buse par buse.
Une restriction de localisation limite le traitement à une partie de la culture ou de la parcelle : par exemple seules des taches ou îlots d’adventices peuvent être traités. Une restriction de quantité fixe une part maximale traitée : à « 30 % de la surface totale », seuls 33 ares d’une parcelle d’1 ha peuvent être traités, à 1 L/ha. L’application généralisée est alors interdite.
Rangs, interrangs et cultures en bandes
Dans des cultures en bandes alternées traitées en bandes, chaque culture est traitée individuellement avec un produit autorisé dans cette culture. En traitement généralisé, le produit doit être autorisé dans toutes les cultures en place, avec la dose la plus faible et les mesures de réduction du risque les plus strictes.
Matériel imposé par l’autorisation
Certaines autorisations imposent un matériel : pinceaux ou brosses, machines à mèches imbibées, micro-granulateurs. Ces restrictions sont indiquées sur l’acte d’autorisation. Respecte aussi les limites de culture, de dose, de fréquence, de stade et de délai avant récolte.
Pulvérisation par drone en Belgique : ce que dit la réglementation
Au 27 mai 2026, la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone n’est pas autorisée en Wallonie (réponse ministérielle datée). Les drones sont assimilés à l’application aérienne, interdite en principe ; leur usage agricole se limite à la télédétection et à certaines pratiques d’agriculture de précision. Aucune dérogation n’a été accordée ni même introduite en Wallonie. Les produits autorisés pour un traitement généralisé ou localisé s’utilisent avec les techniques de précision à l’exclusion des drones. Avant toute commande ou réservation, demande au SPF les décisions applicables à ton projet et vérifie l’autorisation du produit, l’éventuelle dérogation d’application aérienne et les conditions de vol sur le site.
Une pulvérisation par drone exigerait des autorisations cumulatives : une homologation spécifique du produit pour cet usage, une dérogation fédérale annuelle, une autorisation de vol avec analyse de risque validée par l’autorité aérienne, la conformité du matériel et la certification du pilote (phytolicence).
Télédétection et pulvérisation : deux opérations distinctes
La télédétection agricole couvre la surveillance, la cartographie, le diagnostic agronomique et le suivi des cultures ; elle se distingue de la pulvérisation. Si un prestataire propose plusieurs services, demande une description séparée de chacun et les justificatifs propres à la pulvérisation.
Volet aérien : DGTA, catégories et géozones
Un exploitant d’UAS établi en Belgique s’enregistre auprès de la DGTA. La catégorie OPEN comprend trois sous-catégories, A1, A2 et A3, définies par la masse maximale au décollage, accessoires compris. Les conditions de la géozone et celles de la catégorie d’exploitation se cumulent.
Autorisation de vol et autorisation d’exploitation
L’autorisation de vol est accordée par Skeyes ou un autre gestionnaire de géozone ; l’autorisation d’exploitation est délivrée par la DGTA.