Irrigation et protection de l’eau : identifier les autorisations de la parcelle

Choisir le dossier correspondant à la ressource

F-AUT-PRE concerne les eaux de surface. Dans F-AUT-GEN, le puits existant correspond à F-AUT-FC, le nouveau forage à F-AUT-FC-2 et la source à F-AUT-CS. Commencez par nommer précisément l’origine de l’eau : « eau d’irrigation » décrit l’usage, pas la ressource, et ne dit pas si l’eau vient d’un cours d’eau, d’un captage ou d’une autre installation.

Toutes les demandes d’autorisation existent en version électronique sur Guichet.lu. Préparez le descriptif du projet avant d’ouvrir la demande. Distinguez le lieu du pompage des cultures desservies, car un même point peut alimenter plusieurs secteurs, et reportez sur le plan la prise d’eau et les secteurs irrigués.

Les rubriques de F-AUT-PRE

Pour remplir ces rubriques, localisez exactement la prise d’eau sur le Géoportail et choisissez l’usage réel parmi les propositions, en précisant « autre » si rien ne convient. Estimez le besoin annuel et le besoin maximal journalier séparément, chacun avec son unité, et décrivez le montage réellement envisagé, mobile ou fixe. Faites signer le formulaire par le demandeur identifié dans le dossier.

La référence AGE est dans les cases réservées à l’Administration : laissez ces cases vides. Joignez la fiche technique de la pompe et un plan avec l’indication exacte de l’emplacement du prélèvement. Sans fiche technique, aucune suite n’est donnée à l’autorisation introduite.

Relire les unités de la pompe et des volumes

Les besoins annuels (m³/an), la consommation maximale (m³/jour) et le débit d’aspiration (l/s) sont trois grandeurs différentes : ne les confondez pas. Sur la fiche technique, entourez la valeur qui correspond au débit demandé, et joignez le document complet si vous hésitez sur les conditions dans lesquelles elle est donnée.

Comparez l’installation décrite dans le formulaire avec le matériel proposé et le plan. Si la pompe est déplacée entre plusieurs prises, exposez cette organisation au service au lieu d’attribuer tous les prélèvements à un seul point.

Les rubriques de F-AUT-GEN utiles à une exploitation agricole

Le formulaire F-AUT-GEN relève de l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Il demande si le projet se trouve dans une zone inondable et dans une zone de protection d’eau potable. Les zones sont consultables sur www.geoportail.lu/eau et les niveaux respectifs sont à demander au préalable à [email protected]. Le demandeur et le maître d’ouvrage se renseignent séparément lorsqu’ils diffèrent. Les pièces obligatoires comprennent un extrait de la carte topographique, un extrait cadastral et un mémoire explicatif ou une note explicative. Préparez ces pièces avec des références cohérentes entre elles avant de demander au service quelles annexes concernent votre projet.

Si le captage alimente plusieurs usages, séparez dans la description l’arrosage, l’abreuvage, le lavage et les autres usages, et répartissez les besoins entre les catégories de F-AUT-PRE. N’attribuez pas tout le volume à une culture si une autre activité en consomme aussi. Décrivez les variations saisonnières et les périodes de fonctionnement simultané.

F-AUT-GEN distingue la nouvelle demande, le renouvellement et la modification ; pour les deux dernières, il demande le numéro de l’autorisation accordée et, pour un renouvellement ou une modification, tous les documents en deux exemplaires. Il distingue les zones inondables HQ 10, HQ 100 et HQ extrême. Les zones de protection autour des captages d’eau souterraine se cochent en I, II, II-V1 ou III, celles du lac de la Haute-Sûre en I, II A, II B, II C ou III. En cas d’exploitation agricole, F-AUT-GEN renvoie au formulaire F-AUT-AGR, que le catalogue AGE propose pour les exploitations agricoles. Le projet se décrit par le numéro cadastral, la section, la localité et la commune.

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La taxe de prélèvement est due par toute personne qui prélève dans une eau de surface ; elle repose sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année (article 15 de la loi modifiée du 19 décembre 2008). Toute demande incomplète ne peut être instruite et est retournée intégralement au requérant.

F-AUT-GEN pose aussi la question de l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE). Pour un projet soumis à une EIE, il demande la décision ministérielle d’exonération du rapport ou la conclusion motivée correspondante.

Les annexes selon les aménagements

Si le projet comporte un rejet, F-AUT-GEN distingue, pour l’exploitation agricole, les eaux pluviales, les eaux usées de production, les effluents agricoles et les eaux usées sanitaires. Pour les ouvrages, il distingue séparément les travaux dans les berges ou le lit du cours d’eau, la renaturation et l’entretien de la végétation.

F-AUT-GEN couvre aussi le prélèvement de substances solides ou gazeuses et la soustraction d’énergie thermique, dans les eaux de surface comme dans les eaux souterraines.

Les pièces techniques sont le plan d’implantation précis, les informations sur la gestion des eaux usées et pluviales (plan des réseaux, calculs hydrauliques) et d’autres documents décrivant le projet (coupes, photos, plans de situation). Un plan indique avec précision la zone inondable ou la zone de protection des captages d’eau ou du lac.

Pour les forages, F-AUT-FC-1 couvre les piézomètres, les forages de reconnaissance et les forages d’approvisionnement en eau. Par sa signature, le demandeur accepte le traitement des données personnelles du formulaire.

Un dossier papier part en deux exemplaires à l’Unité Autorisations de l’Administration de la gestion de l’eau, 1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette. L’Unité répond aux questions à [email protected] ou au 24 750-920, tous les matins de 8 h 30 à 11 h 30.

Où le prélèvement est possible : la carte de l’AGE

L’AGE publie deux cartes des possibilités de prélèvement, l’une pour les eaux de surface, l’autre pour les eaux souterraines, à l’exception des prélèvements pour l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine.

Avant chaque reprise du pompage, demandez à l’AGE les conditions applicables au captage et les éventuelles consignes de restriction : les possibilités dépendent de la masse d’eau concernée. Classez la réponse avec le site concerné, sans l’étendre à une autre rivière ou à un autre forage.

Pour les eaux de surface, la carte distingue trois catégories. Le vert : prélèvement soumis à autorisation, impacts négatifs sur les paramètres biologiques et hydrologiques peu probables. Le jaune : prélèvement soumis à autorisation, avec études d’impact. Une troisième catégorie interdit le prélèvement, car un impact négatif est attendu.

Pour les eaux souterraines, la carte distingue aussi trois catégories. Le forage est interdit dans les zones de protection d’eau potable et sur les aquifères utilisés pour l’eau potable (rouge). Un forage soumis à une restriction de profondeur ne peut pas exploiter un aquifère utilisé pour l’eau potable (jaune). Les autres forages n’ont pas de restriction de profondeur (pas de couleur). Un forage de prélèvement d’eau souterraine exige en plus une évaluation des incidences sur l’environnement.

Zones de protection de l’eau potable et traitements phytosanitaires

Avant une application, localisez la parcelle dans la couche des zones de protection d’eau potable. Elle recense les zones créées par règlement grand-ducal pour protéger les sources et forages. Retrouvez ensuite le texte propre à la zone, et vérifiez ensemble la carte, le règlement de la zone et l’étiquette du produit.

Des interdictions spécifiques ou partielles d’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont imposées par la législation sur la protection des eaux. Dans les zones de protection de l’eau potable, des restrictions ou obligations additionnelles peuvent s’appliquer.

Des restrictions d’utilisation existent aussi dans certaines zones de protection de la nature ; elles figurent dans les textes législatifs déclarant les différentes zones. Si votre parcelle touche une telle zone, cherchez le texte de déclaration correspondant.

Les restrictions d’utilisation et les conditions d’emploi définies dans l’autorisation du produit et indiquées sur son étiquette sont juridiquement contraignantes et à respecter lors de chaque utilisation. Ouvrez donc le document du produit envisagé, par son nom commercial et son numéro, et cherchez la culture, la cible, le mode d’application et les passages sur l’environnement. Conservez dans votre dossier la formulation complète de la condition qui pèse sur votre décision.

Télécharger la couche des zones de protection

L’Administration de la gestion de l’eau produit les données. La couche 573 est accessible sur la carte, dans le géocatalogue et par un service WMS. Les formats proposés sont le Shapefile compressé, le GeoPackage et le GeoJSON. Choisissez celui que lit votre logiciel, et notez l’adresse de la ressource, le nom du fichier téléchargé et sa date de mise à jour.

Prochaine étape

Le dossier de prélèvement dans une rivière réunit F-AUT-GEN, F-AUT-PRE, le plan du prélèvement et la fiche technique de la pompe, déposés par la démarche relative à l’eau ou en deux exemplaires par courrier.